Statuts

TITRE 1er : BUT ET COMPOSITION

Article 1 : Forme – Dénomination – Affiliation – Siège – Durée

L’association dite « ASSOCIATION SPORTIVE AUTOMOBILE SAINT MARCELLINOISE » a été fondée le 10 novembre 2002 conformément à la loi du 1er juillet 1901.

Elle participe, dans le cadre de son affiliation à la Fédération Française du Sport Automobile (FFSA), à une mission de service public, et à ce titre, est chargée de promouvoir l’éducation par les activités sportives.

Elle a pour objet d’organiser et de développer, sous l’autorité et le contrôle de la FFSA, la pratique du sport automobile.

Compte tenu de son affiliation, l’association s’engage notamment :

  • à ne réaliser d’autres objets que ceux pour lesquels elle a été affiliée.
  • à se conformer entièrement aux statuts, règlement intérieur et règlements ou décisions administratifs établis par la FFSA, ainsi qu’à ceux du Comité Régional du Sport Automobile dont elle relève.
  • à se soumettre aux sanctions disciplinaires qui lui seraient infligées par application desdits statuts et règlements.

L’Association Sportive s’interdit toute discrimination tant dans son organisation que dans son fonctionnement.

Sa durée est illimitée.

Elle a son siège social 11 avenue de Chatte 38160 – Saint Marcellin

Le siège social peut être transféré dans la commune de Saint Marcellin par délibération du Comité Directeur. Le siège social peut être transféré dans une autre commune par délibération de l’Assemblée Générale.

Elle a été déclarée à la préfecture de Grenoble sous le numéro 0381029488 le 30 octobre 2001 (Journal officiel du 17 novembre 2001).

Article 2 : Catégories de membres

L’association se compose de membres adhérents et de membres d’honneur.

Article 3 : Définition des membres

Pour être membre adhérent de l’association, il faut être agréé par le Comité Directeur et titulaire d’une licence de la FFSA. Pour être membre d’honneur, il faut avoir rendu des services éminents à la cause de l’association. Ce titre est décerné par le Comité Directeur.

Article 4 : Cotisation

Les membres adhérents contribuent au fonctionnement de l’association par le paiement d’une cotisation dont le montant et les modalités de versement sont fixés par l’Assemblée Générale. Les membres d’honneur sont dispensés de cotisation.

Article 5 : Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd par :

  • la démission adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au Président de l’association
  • le décès – la radiation prononcée par le Comité Directeur pour tout motif susceptible d’entraver le bon fonctionnement de l’association (non-respect des présents statuts ou acte portant atteinte aux intérêts moraux, sportifs ou financiers de l’association). Au préalable l’intéressé(e) doit être invité(e), par lettre recommandée avec accusé de réception précisant le motif de sa convocation et la sanction encourue, à se présenter devant le Comité Directeur, afin de fournir des explications sur les faits qui lui sont reprochés. La décision de radiation devra être motivée et notifiée à l’intéressé(e)
  • le non paiement de la cotisation.

Article 6 : Moyens d’action

Les moyens d’action de l’association sont notamment :

  • la collecte des demandes de licences et de titres de participation pour le compte de la FFSA,
  • l’organisation d’épreuves et de manifestations,
  • l’affiliation à des organisations régionales,
  • l’aide morale, technique et matérielle aux licenciés,
  • la tenue d’assemblées, de congrès, de conférences et de stages,
  • la tenue d’un service de documentation et de renseignements,
  • l’édition et la publication de tous documents et bulletins concernant ses activités.

Article 7 : Modèle de statuts – Comité de rattachement

L’association doit adopter le modèle de statuts élaborés par le Comité Directeur de la FFSA. Elle est rattachée au Comité Régional du Sport Automobile compétent, suivant les limites géographiques arrêtées par la FFSA.

TITRE II : L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Article 8 : Composition

L’Assemblée Générale de l’association se compose de tous les membres définis à l’article 2, à jour de leurs cotisations pour les membres adhérents.

Article 9 : Convocations – Prérogatives – Quorum – Majorité

L’Assemblée Générale est convoquée par le Président. Elle se réunit au moins une fois par an. En outre, elle se réunit chaque fois que sa convocation est demandée par le Comité Directeur ou par le tiers des membres de l’Assemblée Générale.
L’ordre du jour et la date sont fixés par le Comité Directeur. Les convocations pour l’Assemblée Générale doivent être expédiées 15 jours au moins avant la date fixée pour la réunion de cette assemblée.
L’Assemblée Générale définit, oriente et contrôle la politique générale de l’association. Elle entend chaque année les rapports sur la gestion du Comité Directeur et sur la situation morale et financière de l’association. Elle approuve les comptes de l’exercice clos dans un délai inférieur à 6 mois à compter de la clôture de l’exercice, et vote le budget.

L’Assemblée Générale est seule compétente pour se prononcer sur les acquisitions, les échanges et les aliénations de biens immobiliers, sur la constitution d’hypothèques et sur les baux de plus de neuf ans. Elle décide seule des emprunts.

Tout contrat ou convention passée entre l’association, d’une part, et un administrateur d’autre part, est soumis pour autorisation au Comité Directeur et présenté pour information à la prochaine Assemblée Générale.

Le vote par procuration est autorisé mais le vote par correspondance n’est pas admis.

Sauf en cas de dispositions contraires figurant dans les présents statuts, l’Assemblée Générale délibère sans quorum. Ses décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés comprenant les bulletins blancs mais à l’exclusion des bulletins nuls.

Les votes de l’Assemblée Générale portant sur des personnes ont lieu à bulletin secret.

Les procès-verbaux de l’Assemblée Générale et les rapports financiers sont communiqués, chaque année à l’Assemblée Générale de l’association, ainsi qu’au Comité Régional auquel est rattachée l’association.

TITRE III : ADMINISTRATION

Article 10 : Comité Directeur : Composition – Prérogatives

L’association est administrée par un Comité Directeur de … membres (5 minimum et 20 maximum), qui exerce l’ensemble des attributions que les présents statuts n’attribuent pas à l’Assemblée Générale. Le Comité Directeur suit l’exécution du budget.

L’association reconnaît l’égale accessibilité des hommes comme des femmes aux instances dirigeantes. En conséquence, la représentation des femmes est assurée par l’obligation de leur attribuer un nombre de sièges au Comité Directeur reflétant la composition de l’Assemblée Générale. En l’absence de candidature féminine, le ou les postes seront laissés vacants et complétés à la première occasion.

Les membres du Comité Directeur sont élus par l’Assemblée Générale pour une durée de quatre ans dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Le quorum de l’Assemblée Générale élective est de un tiers au moins des membres de l’association (présents ou représentés). Sont élus les candidats ayant obtenu le plus de voix. Ils sont rééligibles. Le mandat du Comité Directeur expire au cours des six mois qui suivent les derniers Jeux Olympiques d’été, dès l’élection d’un nouveau Comité Directeur. Les postes vacants au Comité Directeur avant l’expiration de ce mandat, pour quelque cause que ce soit, sont pourvus lors de l’Assemblée Générale suivante.

Seuls peuvent être candidats les membres de l’association de 18 ans révolus au jour du scrutin, titulaires depuis plus de 6 mois d’une licence de la FFSA obtenue dans ladite association, à jour de leurs cotisations.

Pour être prises en considération, les candidatures au Comité Directeur doivent être expédiées au siège de l’association au plus tard quinze jours avant la date de l’Assemblée Générale, le cachet de la poste faisant foi.

Ne peuvent être élues au Comité Directeur :

1° les personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait obstacle à leur inscription sur les listes électorales.

2° les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine qui, lorsqu’elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales .

3° les personnes à l’encontre desquelles a été prononcée une sanction d’inéligibilité à temps pour manquement grave aux règles techniques du jeu constituant une infraction à l’esprit sportif.

Article 11 : Comité Directeur : Fin de mandat anticipé – Administration provisoire

L’Assemblée Générale peut mettre fin au mandat du Comité Directeur avant son terme normal par un vote intervenant dans les conditions ci-après :

l° l’Assemblée Générale doit avoir été convoquée à cet effet à la demande du tiers de ses membres,

2° les deux tiers des membres de l’Assemblée Générale doivent être présents ou représentés,

3° la révocation du Comité Directeur doit être votée à la majorité absolue des suffrages exprimés et des bulletins blancs.

Dans ce cas l’Assemblée Générale, après appel de candidature parmi ses membres, désignera un administrateur provisoire et fixera la date des prochaines élections. L’administrateur provisoire assurera la responsabilité de la gestion des affaires courantes jusqu’à l’élection d’un nouveau Comité Directeur. Il organisera les élections qui se dérouleront sous son autorité.

Article 12 : Comité Directeur : Réunion – Majorité – Procès verbaux

Le Comité Directeur se réunit au moins deux fois par an. Il est convoqué par le Président de l’association. La convocation est obligatoire lorsqu’elle est demandée par le quart de ses membres. Le Comité Directeur ne délibère valablement que si le tiers au moins de ses membres est présent ou représenté. Les membres présents ou représentés doivent être en possession d’une licence de la FFSA en cours de validité.

Les décisions sont prises à la majorité simple des votes exprimés. En cas de partage égal des voix, celle du Président de l’association est prépondérante.
Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire Général.

Article 13 : Frais

Le Comité Directeur vérifie les justifications présentées à l’appui des demandes de remboursement de frais. Il statue sur ces demandes hors de la présence des intéressés.

Article 14 : Election du Président

Dès l’élection du Comité Directeur, I’Assemblée Générale élit le Président de l’association. Le Président est choisi parmi les membres du Comité Directeur, sur proposition de celui-ci. Il est élu au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés et des bulletins blancs. Le mandat du Président prend fin avec celui du Comité Directeur.

Article 15 : Election du Bureau

Après l’élection du Président par l’Assemblée Générale, le Comité Directeur élit en son sein, au scrutin secret, un Bureau qui comprend au minimum un secrétaire général et un trésorier. Le mandat du Bureau prend fin avec celui du Comité Directeur.

Article 16 : Prérogatives du Président

Le Président de l’association préside les Assemblées Générales, le Comité Directeur et le Bureau. Il ordonnance les dépenses. Il représente l’association dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux. Le Président peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Toutefois, la représentation de l’association en justice ne peut être assurée, à défaut du Président, que par un mandataire agissant en vertu d’un pouvoir spécial.

Article 17 : Vacance du Président

En cas de vacance du poste de Président, pour quelque cause que ce soit, les fonctions de Président sont exercées provisoirement par un membre du bureau élu au scrutin secret par le Comité Directeur.
Dès sa première réunion suivant la vacance, et après avoir, le cas échéant, complété le Comité Directeur, l’Assemblée Générale élit un nouveau Président pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.

Article 18 : Délégués

L’association est représentée aux Assemblées Générales du Comité Régional du Sport Automobile par le Président et un délégué élu par l’Assemblée Générale de l’association.
Les candidatures au poste de délégué doivent répondre aux mêmes critères que ceux fixés pour un poste au sein du Comité Directeur. L’élection se fait de la même manière que pour le Comité Directeur. La durée du mandat du délégué est la même que celle du Comité Directeur.

TITRE IV : DOTATION ET RESSOURCES ANNUELLES

Article 19 : Ressources

Les ressources annuelles de l’association comprennent :
1° le revenu de ses biens,
2° les cotisations de ses membres,
3° le produit des épreuves et manifestations,
4° les subventions de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics,
5° les ressources créées à titre exceptionnel, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente,
6° le produit des rétributions perçues pour services rendus.

Article 20 : Comptabilité

La comptabilité de l’association est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur. Sous réserve des dispositions de l’article 24 du décret n° 85-295 du 1er mars 1985, cette comptabilité fait apparaître annuellement un compte d’exploitation, le résultat de l’exercice et un bilan.

TITRE V : MODIFICATIONS DES STATUTS ET DISSOLUTION

Article 21 : Modifications des statuts

Les statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée Générale, dans les conditions prévues au présent article, sur proposition du Comité Directeur ou sur proposition du dixième des membres dont se compose l’Assemblée Générale.
Les propositions de modification doivent être, au préalable, soumises à l’accord de la FFSA avant d’être présentées à l’Assemblée Générale de l’association.
Dans l’un et l’autre cas, la convocation, accompagnée d’un ordre du jour mentionnant les propositions de modification, est adressée aux membres quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l’Assemblée Générale.

L’Assemblée Générale ne peut modifier les statuts que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si ce quorum n’est pas atteint, l’Assemblée Générale est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion et l’Assemblée Générale statue sans condition de quorum. Les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 22 : Dissolution

L’Assemblée Générale ne peut prononcer la dissolution de l’association, que si elle est convoquée spécialement à cet effet. Elle se prononce dans les conditions prévues par les deuxième et quatrième alinéas de l’article 21 ci-dessus.

Article 23 : Liquidation

En cas de dissolution l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’association.

Article 24 : Communication FFSA

Les délibérations de l’Assemblée Générale concernant la modification des statuts, la dissolution de l’association et la liquidation de ses biens, sont adressées sans délai à la FFSA.

TITRE VI : SURVEILLANCE ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Article 25 : Déclarations

Le Président doit effectuer à la Préfecture les déclarations prévues à l’article 3 du Décret du 16 août 1901 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 1er juillet 1901, et concernant notamment :

1. Les modifications apportées aux statuts.
2. Le changement de titre de l’Association.
3. Le transfert du siège social.
4. Les changements survenus au sein du Bureau.

La FFSA et le Comité Régional du Sport Automobile dont dépend l’association devront être informés de ces changements dans un délai de huit jours.
Les documents administratifs de l’association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute demande de la FFSA. Le rapport moral et le rapport financier sont adressés chaque année au Comité Régional du Sport Automobile.

Article 26 : Règlement Intérieur

Le règlement intérieur est préparé par le Comité Directeur et adopté par l’Assemblée Générale. Le règlement intérieur et les modifications qui lui sont apportées sont communiqués à la FFSA. Dans le mois qui suit la réception du règlement intérieur ou de ses modifications, la FFSA peut notifier à l’association son opposition motivée.
Les présents statuts ont été adoptés lors de l’Assemblée Générale de l’association qui s’est tenue à Saint Marcellin, le 3 février 2017.

La Secrétaire Le Président